L’affichage du permis de construire

Le Code de l’urbanisme impose le respect de certaines obligations, dont l’obligation d’affichage du permis de construire.

Face à la complexité de ces règles, nous vous conseillons dès l’obtention de votre permis de construire ou de démolir.

L’obligation d’affichage

L’obligation d’affichage du permis de construire doit être respectée pour éviter l’annulation ou la suspension de votre projet.

L’affichage sur le chantier

  • Le panneau d’affichage  doit comporter certaines mentions telles que la date d’obtention du permis, le nom du bénéficiaire ou la nature des travaux, et doit être supérieur à 8O cm.
  • Il doit être visible et lisible depuis la voie publique,
  • Le permis de construire doit être affiché  du début à la fin du chantier, sans interruption.

L’affichage en mairie

  • Un extrait du permis de construire doit être affiché en mairie pendant une durée de 2 mois.
  • Ces documents sont consultables par des tiers jusqu’à la déclaration d’achèvement des travaux.

L’intérêt du constat

Le non-respect de l’obligation d’affichage peut faire naître des contestations qui pourraient aboutir à l’annulation de votre permis.

Le constat réalisé par un Huissier de Justice vous apporte une preuve de l’affichage du permis de construire.

Il permet d’attester de :

  • La régularité du panneau au regard de sa forme et de son contenu
  • L’affichage continu pendant toute la durée des travaux.

Vos droits sont ainsi préservés contre le recours des tiers.