Le constat internet

Le développement des nouvelles technologies et d’Internet  a favorisé l’augmentation des atteintes à vos droits et a fait émerger de nouvelles formes de préjudice.

Nous sommes de plus en plus confrontés à des situations de piratage, de diffamations ou d’atteintes à la propriété intellectuelle.

Notre étude vous assiste dans l'établissement de la preuve de ces violations sans limite de compétence géographique.

Le contentieux

Le constat sur internet vous apporte une preuve en cas de :

  • Violation de vos droits d’auteur
  • Diffamation
  • Contrefaçon
  • Concurrence déloyale
  • Atteintes à votre vie privée ou à votre réputation
  • Piratage de votre site
  • Usurpation du nom de domaine
  • Contenu illicite d’un site
  • Référencement abusif
  • Phishing
  • Dysfonctionnements

Une donnée internet étant accessible facilement, le risque d’effacer toute trace de votre préjudice est important.

C’est pourquoi votre réactivité est un facteur déterminant  pour faire cesser le trouble et obtenir la condamnation de l’auteur de votre préjudice.

Nos démarches

A partir des informations que vous nous transmettez, nous établissons un procès-verbal de constat internet directement depuis notre étude.

Ce procès-verbal de constat, régi par des règles très strictes instaurées par la Jurisprudence, vous apporte un moyen de preuve indispensable à la préservation de vos droits et à l’engagement d’une procédure judiciaire.